La présidente du Conseil du trésor et ministre responsable de l’Administration gouvernementale, Sonia LeBel, allège ainsi le processus de négociation et apporte des concordances avec des mesures qui avaient déjà été annoncées au cours des derniers mois.
La réforme n’impose plus de fusions des accréditations syndicales dans la santé à raison d’une seule par catégorie d’emploi, comme le plan Dubé avait prévu le faire. La ministre LeBel avait déjà annoncé, à la fin de l’année dernière, qu’elle renonçait à ces «fusions forcées», qui irritaient grandement les syndicats dans la santé.
Son projet de loi 100, déposé mercredi, modifie aussi le Code du travail pour éliminer la durée maximale des conventions collectives dans ce secteur. D’ailleurs la dernière négociation a mené à l’adoption de conventions collectives d’une durée de cinq ans, alors qu’habituellement, la durée était de trois ans.
Le projet de loi établit aussi plusieurs concordances avec des mesures déjà annoncées, au cours des derniers mois, comme le fait qu’un employé dans la Santé qui passe d’un établissement à l’autre ne perdra plus son ancienneté.
Cette réforme se trouve aussi à abolir la loi 37, qui remonte à 1985, et qui encadrait depuis le régime de négociation dans les secteurs public et parapublic.
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