Règlement intérieur de l’Assemblée : l’UMS salue la décision du Conseil constitutionnel et défend l’indépendance de la justice

En marge de l’Assemblée générale de l’Union des Magistrats du Sénégal (UMS), tenue ce samedi, le président sortant, le juge Ousmane Chimère Diouf, est également revenu sur le rejet du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale par le Conseil constitutionnel.  
 
Il a rappelé que « la parole publique du magistrat qu’elle soit orale ou écrite doit se faire dans le respect des règles prévues par nos statuts ». Selon lui, les principes gouvernant leur profession ne sont « nullement conciliables avec le populisme ».
 
Pour lui, c’est au nom de ces principes que le bureau de l’UMS avait choisi de garder le silence après l’adoption par l’Assemblée nationale d’une loi portant règlement intérieur, dont une disposition prévoyait la possibilité pour le Parlement de convoquer des magistrats.
 
 « Le Conseil Constitutionnel étant appelé à contrôler la constitutionnalité de cette nouvelle règle, le bureau avait en toute logique choisi de différer sa prise de parole », a expliqué Ousmane Chimère Diouf.
 
Le magistrat a rappellé que par décision n° 2/C 2025 rendue le 24 juillet 2025, la haute juridiction rappelant les principes de base de la séparation des pouvoirs, et de l’indépendance du pouvoir judiciaire dans ses considérant 49, 50 et 51 a déclaré certains alinéas de l’article 56 du nouveau règlement intérieur de l’Assemblée Nationale contraires à la constitution.
 
« Nous nous y conformerons », a-t-il assuré, avant de souligner que la « Constitution donne la prérogative au parlement de contrôler l’action du gouvernement, d’entendre les membres du gouvernement, les Directeurs Généraux d’établissements publics, de sociétés nationales et d’agences par le biais de commissions parlementaires permanentes ».
 
Selon lui, si l’Assemblée a également la possibilité de créer des commissions d’enquête, il est aisé de constater « qu’aucune disposition de la loi fondamentale ne lui donne expressément compétence pour entendre les magistrats dans l’exercice de leur fonction ».
 
 Il a rappelé que le règlement intérieur, bien que matérialisé par une loi organique, n’a pas pour autant « valeur constitutionnelle ». Selon le magistrat, il doit se limiter à clarifier les « exigences constitutionnelles sans ajouter à la loi fondamentale une nouvelle procédure pouvant s’apparenter à une contrainte devant être dirigée contre les garants des libertés individuelles ».