Pourquoi il faut recevoir rapidement un certificat de décès

55,8 jours ouvrables: c’est le nombre de jours qu’il fallait en mai 2024 pour qu’un décès soit inscrit auprès du Directeur de l’état civil (DEC) avant que celui-ci délivre le certificat de décès, au lieu des 30 à 45 jours annoncés. Entre mai et août 2024, le Protecteur du citoyen a reçu plus de 700 plaintes de citoyens — un volume exceptionnel — dénonçant des délais déraisonnables dans la transmission de ce certificat essentiel pour liquider une succession.

À la suite de l’intervention du Protecteur du citoyen, M. Marc-André Dowd, et de la mise en place de plusieurs mesures, les délais se sont améliorés pour atteindre 20,3 jours en octobre 2024, et même 8,5 jours (!) pour une inscription en novembre. Mais dans son rapport spécial publié le 4 juin dernier, le Protecteur du citoyen demande au DEC d’apporter des correctifs supplémentaires afin d’accélérer le processus de manière stable, par respect pour les citoyens.

«Attendre trop longtemps le certificat peut amener un héritier à utiliser personnellement un bien de la succession, ce qui pourrait être interprété comme une acceptation tacite de la succession, indique le rapport. Cette acceptation tacite peut avoir des conséquences négatives si la succession est déficitaire, rendant l’héritier responsable des dettes excédant la valeur des biens.»

L’enquête du Protecteur du citoyen a identifié cinq causes principales à ces longs délais: la hausse des décès, les processus de travail, les systèmes informatiques, les ressources humaines et des délais causés par des tiers.

À quoi sert le certificat de décès?

Sans le certificat de décès, les proches d’un défunt ne peuvent entamer un grand nombre de démarches. Par exemple, ce certificat est indispensable pour:

• Prouver officiellement le décès.
• Ouvrir un compte bancaire au nom de la succession et fermer les comptes bancaires du défunt auprès des institutions financières.
• Effectuer les recherches testamentaires ou la vérification officielle d’un testament non notarié (testament olographe ou devant témoins).
• Obtenir dans certaines circonstances les montants associés à une assurance vie.
• Mettre fin aux contrats de service et aux abonnements, annuler cartes et permis comme la carte d’assurance sociale, le permis de conduire, le passeport ou d’autres documents officiels. 
• Commencer la liquidation de la succession, etc.

Accès aux comptes bloqués, retards dans les déclarations de revenus

Dans bien des cas, les institutions financières gèlent les avoirs du défunt dans l’attente du certificat et les proches n’ont accès à aucune liquidité pour faire face aux obligations courantes de la personne décédée (comme payer les factures qui s’accumulent). Ils doivent assumer eux-mêmes ces frais.

À noter cependant que, depuis décembre 2022, les institutions ne peuvent plus geler les comptes bancaires conjoints en cas de décès de l’un des titulaires. En outre, sans le certificat de décès, la famille ne peut produire les déclarations finales de revenus du défunt. Or, elle dispose d’un délai relativement court pour le faire, soit:

• Au maximum six mois après le décès si celui-ci survient entre le 1er novembre et le 31 décembre.
• Au plus tard le 30 avril de l’année suivante si le décès survient entre le 1er janvier et le 31 octobre.

«L’attente crée de l’incertitude et alourdit un moment déjà difficile, ajoutant au stress et freinant potentiellement le processus de deuil pour de nombreuses familles endeuillées», souligne le Protecteur du Citoyen.

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