Accès à l’information : une réforme majeure avec la création de la CONAI

Le gouvernement a présenté le projet de loi n°14/2025 portant sur l’accès à l’information. Ce texte prévoit l’institution d’une Commission nationale d’Accès à l’Information (CONAI), une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité juridique.
 
Missions de la CONAI

La CONAI a pour mission de promouvoir et de veiller à la protection du droit d’accès à l’information.
 
 A ce titre, elle est chargée :
 
– de sensibiliser et former les citoyens et assujettis sur le droit d’accès à l’information ;
 
 – d’effectuer, au besoin, des enquêtes auprès des assujettis et faire des recommandations en vue d’améliorer l’accès à l’information ;
 
– d’enjoindre aux assujettis de prendre des mesures appropriées pour répondre aux requêtes des usagers ;
 
 – de faire des propositions de réforme pour améliorer la législation et son application. ;
 
 – de donner des avis aux personnes intéressées et conseiller les assujettis ;
 
Рde recevoir les recours apr̬s une demande infructueuse ;
 
– de publier un rapport annuel sur l’accès à l’information au Sénégal.
 
Composition et fonctionnement

La CONAI se compose de douze (12) membres, choisis en raison de leurs compétence, expérience et leur probité. Ils sont désignés par les organes ou institutions suivants :
 

•  une personnalité désignée par le Président de la République ;
•  un représentant de l’Assemblée nationale, un représentant de la Primature, un représentant du Médiateur de la République ;
• un magistrat désigné par le Ministre de la Justice ;
• un universitaire spécialiste des archives et de la gestion des documents administratifs désigné par le ministre chargé de l’enseignement supérieur
•  un représentant des organisations patronales ;
•  deux représentants des organisations de la société civile intervenant dans le secteur de l’accès à l’information ;
• un représentant du Ministère en charge de la communication ;
•  un représentant de la Commission des données personnelles ;
•  un représentant du ministère en charge de la promotion de la bonne gouvernance.

 
Le président et les membres de la CONAI sont nommés par décret.
 
Durée et modalités du mandat
 
Les membres de la CONAI exercent un mandat de trois (03) ans renouvelables une fois. Si en cours de mandat un membre de la CONAI perd la qualité pour laquelle il a été désigné, il est procédé à son remplacement. Le mandat du successeur ainsi désigné est limité à la période restant à courir.
 
Il ne peut être mis fin aux fonctions de membre, qu’en cas de décès, démission, de faute lourde ou d’empêchement constaté par la majorité des membres. E- Les membres de la CONAI sont tenus au secret concernant leurs délibérations et les réclamations qu’ils reçoivent.
 
 Les règles d’organisation et de fonctionnement de la CONAI sont fixées par décret. La CONAI peut être saisie, pour avis, par un requérant pour toute demande d’information restée infructueuse.
 
Saisine et procédures
 
 La procédure par laquelle la CONAI donne son avis est fixée par décret. La saisine pour avis de la CONAI est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux.
 
Dispositions pénales
 
Quiconque refuse ou entrave sciemment l’accès à un élément d’information, en violation de la présente loi, est passible d’une amende de 500 000 à 10 000 000 francs CFA, sans préjudice de l’application des dispositions relatives à la responsabilité pénale des personnes morales.